Le service carte grise ou certificat d'immatriculation d'un véhicule : nous faisons la démarche à votre demande pour vous mettre en conformité avec la loi et vous permettre d'utiliser votre véhicule en toute tranquillité.

A à titre indicatif nous mettons à votre disposition des textes et données extraits du dispositif d’information mis en place par le Gouvernement Français, notamment via le site Internet du " immatriculation.ants.gouv.fr "

Mis à jour le 16/01/2019

La délivrance du certificat d'immatriculation, appelé "carte grise" est soumis au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d'immatriculation.

A - La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte. Le montant de cette taxe prend en compte :  le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),  la puissance fiscale du véhicule,  l'âge du véhicule : o s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein), o s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant.

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    Déclaration-cession-vé...

    15,00 €

    Déclaration de la vente ou le don (cession) de votre véhicule : La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.

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    Duplicata-pr-perte

    54,58 €

    C'est le montant des frais pour faire établir le Duplicata de la carte grise suite à une perte de la carte grise don son nom est inscrit sur C.1          * Hors coût taxe régionale carte grise.

    Conformément à l'article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de son certificat d'immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est perdu.

    Pour un véhicule en location par le biais d'un bailleur, un financier, une banque, etc., voir Duplicata-location.

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    Immatriculation-en-fr-...

    75,21 €

    Carte grise ou certificat d'immatriculation d'un vehicule venant des pays d'Europe CEE - UE :

    véhicule de belgique allemagne italie suisse grande bretagne angleterre anglais allemand belge pays bas néerlandais  luxembourg

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    Changement-etat-civil-...

    62,92 €

    Montant de la prestation du changement sur la dénomination du titulaire, état matrimonial, état civil ou raison sociale, doit être déclaré au Ministère de l’Intérieur pour actualiser la carte grise du véhicule. *hors taxes additionnelles éventuelles.

    N.B. : La délivrance d’une nouvelle carte grise actualisée est dans la plupart des cas soumise une taxe à ajouter au montant des frais déjà affiché.

    Cette taxe est calculée suivant chaque Région de France (voir votre adresse) et en fonction des éléments précis de votre demande.

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    Duplicata-loc-perte

    62,92 €

    DUPLICATA PERTE carte grise véhicule en location :

    C'est la prestation d’un duplicata suite à perte pour un véhicule en location crédit-bail ou en leasing. * Hors coût taxe régionale, taxes additionnelles éventuelles en fonction des caractéristiques de votre véhicule.

    Conformément à l'article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de son certificat d'immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est perdu. Pour  véhicule acheté en crédit-bail, ou en leasing. La carte grise est au nom de l'organisme financier, vous devez signaler à cet organisme la perte, le vol ou la détérioration de votre carte grise. Cet organisme de financement vous transmet un mandat pour vous permettre de réaliser la démarche.

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    Change-adresse carte...

    26,67 €

    Vous avez un mois pour changer d’adresse en cas de déménagement, même si c’est la mairie qui change le nom de la rue.

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    Déplacement à domicile1

    25,00 €

    Montant des frais de déplacement à votre domicile pour traiter le dossier, soit pour une carte grise ou autre prestation. *Hors coût légal du certificat d’immatriculation, des taxes de l'Etat et de prestation en fonction de l'opération.

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    Déplacement à domicile2

    29,17 €

    Montant des frais de déplacement à votre domicile pour traiter le dossier, soit pour une carte grise ou autre prestation. *Hors coût légal du certificat d’immatriculation, des taxes de l'Etat et de prestation en fonction de l'opération.

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    Déplacement à domicile3

    33,33 €

    Montant des frais de déplacement à votre domicile pour traiter le dossier, soit pour une carte grise ou autre prestation. *Hors coût légal du certificat d’immatriculation, des taxes de l'Etat et de prestation en fonction de l'opération.

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    Déplacement à domicile4

    29,17 €

    Montant des frais de déplacement à votre domicile pour traiter le dossier, soit pour une carte grise ou autre prestation. *Hors coût légal du certificat d’immatriculation, des taxes de l'Etat et de prestation en fonction de l'opération.