Déclarations-SiV-divers-immatriculation

Pour personne morale 16,65 € HT : déclaration de la vente ou du don (cession) de votre véhicule : La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.

Crit'Air

Avant de commencer : Vérifiez que l’adresse indiquée sur votre carte grise est à jour. Si vous avez déménagé l’adresse n’est plus valable il faut cliquer sur le lien de notre site suivant https://cartegrise-pacomi-service.fr/carte-grise/36-change-adresse-carte-grise-pr-siv-ba-001-ca.html pour commander le changement d’adresse postale.

Le certificat qualité de l'air (Crit'Air) est un autocollant sécurisé de couleur, à coller sur le véhicule, qui indique sa classe environnementale.

C'est quoi ? Il correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Est-ce obligatoire ? Le certificat est obligatoire seulement dans certaines zones. Il peut également permettre de bénéficier de certains avantages instaurés par les collectivités.

Frais d’établissement du Certificat de cession d'un véhicule

Le formulaire cerfa N° 15776*01 sur cession doit être établi correctement _ il faut l’identité exacte des 2 parties et l'adresse précise de l'acquéreur. Cela permet la déclaration de la vente ou du don (cession) de votre véhicule : La réglementation prévoit que cette déclaration doit intervenir dans les 15 jours suivant la transaction..

Déclaration d'achat / vente véhicule dans le SiV réservé au professionnel qui fait un minimum de 5 déclarations par mois.

Déclaration d'achat / vente véhicule dans le SiV réservé au professionnel occasionnel (non régulier -de 5 déclarations par mois)

Déclaration d'achat / vente véhicule dans le SiV réservé au professionnel occasionnel (non régulier -de 5 déclarations par mois)