Déclaration-cession-véhicule

15,00 €

Déclaration de la vente ou le don (cession) de votre véhicule : La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.

Quantité

  • Paiement sécurisé Paiement sécurisé
  • Politique de livraison adaptée à vos besoins Politique de livraison adaptée à vos besoins
  • Politique retours suivant les CGV et le produit. Politique retours suivant les CGV et le produit.

Déclaration de la vente ou le don (cession) de votre véhicule : La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction. Vous devez vous munir du cerfa papier n°15776*01, qui comprend les informations que vous devrez recueillir pour compléter le formulaire de cession.

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Références spécifiques