Tarifs démarches

 Prestation Certificat d’immatriculation ou carte grise

avec le SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules

Prix ttc

Frais de changement de titulaire suite à l'acquisition d'un véhicule immatriculé en France   :                                          **à partir de

*Hors coût légal ou taxe pour l’Etat du certificat d'immatriculation ou carte grise et frais complémentaires accessoires.

**35,99€

Frais d’enregistrement officiel de vente véhicule : pour ne pas être responsable des infractions éventuelles du nouvel acquéreur déclarer la cession immédiatement _ pas d’erreur sur l’identité de l’acquéreur et son adresse vous serez seul responsable seuls les documents fournis sont pris en compte          :

15,99€

Frais de changement d’adresse sur la carte grise : la déclaration officielle doit être faite dans les 30 jours suivant la date de déménagement et la date du contrôle technique ne doit pas être dépassée                       :

29,99€

Frais d’établissement du Certificat de cession d'un véhicule : le formulaire cerfa N° 15776*01 sur cession doit être établi correctement _ il faut l’identité exacte des 2 parties et l'adresse précise de l'acquéreur           :

15,99€

Frais de duplicata en cas de vol carte grise : si vol, faire rapidement déclaration à la Police, code demandé _ date contrôle technique ne doit pas être dépassée :

*Hors coût légal, taxe régionale du certificat d'immatriculation ou carte grise, cas location véhicules et frais complémentaires accessoires.

*65,99€

Frais de duplicata en cas de perte carte grise : établir la déclaration de perte, un code demandé _ date du contrôle technique ne doit pas être dépassée :

*Hors coût légal, taxe pour l’Etat du certificat d'immatriculation ou carte grise, cas location véhicules et frais complémentaires accessoires.

*60,99€

Frais démarches pour l’obtention de code confidentiel carte grise : ce code est indispensable pour l’obtention de duplicata en cas de vol ou perte             :

12.99 €

Frais de duplicata en cas de perte carte grise pour véhicule en location : véhicule acheté en crédit-bail, ou en leasing _ il faut un mandat de l’organisme de financement pour permettre de réaliser la démarche                            :

*Hors coût légal, taxe pour l’Etat du certificat d'immatriculation ou carte grise et frais complémentaires accessoires.

*75,99€

Frais de duplicata en cas de vol carte grise pour véhicule en location : véhicule acheté en crédit-bail, ou en leasing _ il faut un mandat de l’organisme de financement pour permettre de réaliser la démarche                            :

*Hors coût légal, taxe pour l’Etat du certificat d'immatriculation ou carte grise et frais complémentaires accessoires.

*85,99€

Frais de changement état matrimonial, civil ou raison sociale : il faut déclarer et changer la carte grise sur la dénomination du titulaire _ il faut un mandat de l’organisme de financement pour véhicule en location                           :

*Hors coût légal, taxe pour l’Etat, du certificat d'immatriculation ou carte grise et frais complémentaires accessoires.

*95,99€

Frais démarche nouveau numéro carte grise victime d’usurpation : Un dépôt de plainte doit être fait à la Police _ si véhicule en location il faut un mandat de l’organisme de financement pour permettre de réaliser la démarche                       :

*Hors coût légal, taxe pour l’Etat du certificat d'immatriculation ou carte grise et frais complémentaires accessoires.

*85,99€

Frais d’établissement d’un formulaire Cerfa ; Demande carte grise, Déclaration de perte, etc. : copies de : la carte grise, la pièce d’identité, doc. sur l’adresse actuelle, doivent être fournies.

7,99€

Frais d’établissement de la situation administrative du véhicule : copies de : la carte grise française, la pièce d’identité, doivent être fournies.

5,99€

Frais de rédaction d’un document à transmettre au Ministère pour expliquer un cas particulier ;  usurpation de numéro carte grise, annulation de la cession, cessation de cotitulaire, etc ; à fournir copie des documents doivent suivant le cas : carte grise, pièce d’identité, etc.   **à partir de

**20,99€