Conditions générales de vente

A-Généralité

PACOMI-Massy Pièces Auto (PACOMI) commercialise, notamment par le biais de son site Internet ou web pacomi-auto-cartegrise.fr, auprès du grand public des pièces neuves et d’origine, conformes aux spécifications des constructeurs.

Tout achat réalisé sur le site web pacomi-auto-cartegrise.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site pacomi-auto-cartegrise.fr pour une livraison en France métropolitaine (Corse non comprise). PACOMI se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site Internet.

La société PACOMI est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 500 Euros, dont le siège est situé au 149 rue Mirabeau , 92160 ANTONY

. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 495080772 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR56495080772. La société PACOMI est dirigée par Monsieur Anastase RAMBIER, Gérant et Responsable de la publication. La société PACOMI, concernant le service des immatriculations des véhicules (cartes grises), est un « professionnel de l’automobiles habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé », et suit, en la matière, les directives qui sont données par les autorités concernées.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil.

En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

B-Passer une commande

Pour passer commande, nous mettons à disposition du public différents moyens :

– par Internet directement sur le site Internet pacomi-auto-cartegrise.fr

– par téléphone au 09 53 02 49 24 (numéro non surtaxé) ou 07 82 81 76 70 (tél portable), du lundi au vendredi de 09h à 12h_et_de 14h à 17h.

– en se rendant en magasin, au 149 rue Mirabeau , 92160 ANTONY, pour commander, acheter la pièce auto, véhicule ou le service choisi et, effectuer le règlement sur place par une carte bancaire (CB) ou des espèces (ESP) — le paiement par chèque n’est pas accepté.

Dès la validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

Notre Service client est disponible, par téléphone au 07 82 81 76 70 (numéro de tél portable), du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption pour l’aide avant-vente, le suivi de commande et le service après-vente.

Le client peut également joindre le Service client via la rubrique en ligne « Nous contacter ».

C-Paiement sécurisé

1° Moyens de paiement

La société PACOMI met à disposition de ses clients plusieurs modes de paiement :

Par carte bancaire (CB) : transaction sécurisée avec le système CyberPlus, paiement CB à distance de la Banque Populaire.

Par des espèces (ESP) en se rendant en magasin, au 149 rue Mirabeau , 92160 ANTONY, le paiement par chèque n’est pas accepté.

Dans le cas d’un paiement par CB à distance via le site web ou par tél, le débit aura lieu à la validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par les services PACOMI.

2° Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, la société PACOMI a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

D-Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site web de la société PACOMI (pacomi-auto-cartegrise.fr) le client à en payer immédiatement et intégralement le prix (sauf sélection du paiement par carte bancaire en trois fois sans frais).

Les achats réalisés sur le site web pacomi-auto-cartegrise.fr sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de la société PACOMI jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation du produit qu’il aura payé.

La société PACOMI sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

E-Informations produits

La société PACOMI attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Les produits vendus par PACOMI ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La société PACOMI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

F-Prix

Les prix des produits vendus sur le site web pacomi-auto-cartegrise.fr sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition quand le client le demande.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site web pacomi-auto-cartegrise.fr. La société PACOMI se réserve le droit de modifier le prix d’un produit à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l’ouverture d’un lien reçu à titre strictement individuel. Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Les prix éventuellement barrés affichés sur le site web sont les prix publics TTC de référence conseillés par les équipementiers automobiles.

Les frais d’expédition sont ajoutés à la demande du client suivant le choix qu’il fait et quand cette option est disponible. Le montant varie en fonction des caractéristiques du produit (poids, taille…) (voir I Livraison). Le montant des frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

G-TVA

Tous les produits vendus par la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr sont exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse non comprise. Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr.

Dans le cas où un produit vendu par la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr, serait, par la suite exporté à l’initiative d’un client hors France métropolitaine ou vers autre un pays, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc sienne des éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

La société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

H-Disponibilité

La société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d’un produit commandé, la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr trouve un produit répondant à ces critères, il l’adressera au client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser un client qui souhaiterait procéder rapidement à la réparation ou à l’entretien de son véhicule. S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

Si la différence de prix est en faveur du client, la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr prendra la différence de prix à sa charge.

Si la différence de prix est en faveur de la société PACOMI, la différence de prix sera reversée au client.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal ou son droit de retour élargi par la société PACOMI (voir J).

I-Livraison

Lieu de livraison

Les produits achetés sur pacomi-auto-cartegrise.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse non comprise).

La société PACOMI, n’effectue pas de livraison dans les DROM TOM et ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.

La société PACOMI, permet à son client de retirer le produit acheté en magasin situé au 149 rue Mirabeau , 92160 ANTONY.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète).

Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d’une commande se compose :

– du délai de préparation : vérification des informations saisies par le client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le livreur, et

– du délai d’acheminement du ou des colis, qui dépend du mode de livraison choisi par le client.

Les commandes sont préparées dans un délai de 24 à 48 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).

Les délais d’acheminement constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire,

de 48 heures via Colissimo, ou

12-48heures pour le retrait en magasin.

En tout état de cause la société PACOMI s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, la société PACOMI se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de non-réception d’une commande dans les 72 heures suivant la réception du message d’expédition (SMS ou E-mail) envoyé par la société PACOMI, si le client n’a pas été contacté par PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr et n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter le service client pour l’alerter du retard de livraison constaté, au 07 82 81 76 70, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou par e-mail sur le formulaire de suivi de commande depuis la rubrique « Mon compte ».

Contrôle du colis et de son contenu

En fonction du mode de livraison sélectionné, la remise du colis se fait en magasin, à domicile en main propre ou directement dans la boîte aux lettres du client.

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis : pièce cassée avarie, colis endommagé pièce manquante).

En cas de contestation :

– si le colis lui est remis en main propre par le livreur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison et le cas échéant refuser le colis.

– si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans un délai de huit jours, le client doit tenir informé la société PACOMI des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au service client, ou via la rubrique « Mon compte » sur le site pacomi-auto-cartegrise.fr, ou encore par téléphone au 07 82 81 76 70 en mentionnant précisément le problème rencontré.

Passé le délai de quinze (15) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, la société PACOMI n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée.

En revanche, bien entendu, le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Montant des frais de livraison :

Nous proposons deux modes de livraison : retrait en magasin et livraison par un transporteur (Colissimo). Seul le mode transporteur (Colissimo) demande que le client paye les frais de livraison dont le montant est déterminé en fonction des caractéristiques du produit à livrer. Certains produits, dont les caractéristiques ne permettent pas d’être expédiés à domicile, ne pourront être livrés qu’en magasin ; le client se déplace pour retirer le produit commandé, seul prix TTC du produit aura été réglé.

J-Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.

« le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision », suivant les dispositions de l’article L.121-21 du code de la Consommation.

Modalité d’exercice du droit de rétractation

Aux termes des dispositions légales, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer la société PACOMI de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez PACOMI, avant l’expiration du délai précité dans leur emballage d’origine propre et complet et, en état de commercialisation (c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, sans trace d’usage, non endommagé).

Les produits arrivés chez PACOMI dégradés, salis, en mauvais état, endommagés, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Le client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le client a la possibilité de faire savoir à la société PACOMI, par retour d’e-mail ou par téléphone, qu’il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit payer les frais de livraison à la société PACOMI, au titre de la charge d’expédition par un transporteur (Colissimo). Le client est invité à se rapprocher du service de PACOMI qui lui communiquera le montant. Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le client à retourner une pièce usée.

Restrictions spécifiques au bénéfice du droit de rétractation :

S’agissant de certains articles, produits sensibles comme des ampoules Xénon, ceux-ci doivent être retournés à la société PACOMI, sous leur emballage non ouvert, comme les blisters.

Conditions de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement, du prix facturé pour les articles retournés, des frais de livraison facturés si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée et dès lors que la commande est retournée complète. Sinon, les frais de retour sont à la charge du client.

Délais et modes de remboursement

Si le droit de rétractation est exercé jusqu’à l’échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que la société PACOMI ait reçu les produits.

Le remboursement est réalisé prioritairement par chèque qui est édité au nom du client et adressés à l’adresse de facturation mentionnée sur le compte du client ou par un autre moyen de paiement que la société PACOMI trouverait mieux adapté à la situation.

Modalités à suivre pour le retour de consignes

Certains produits sont vendus par la société PACOMI en échange standard (conformément à l’article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980). Il s’agit de pièces rénovées à neuf par les équipementiers qui présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves.

Les pièces consignées sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit. Ces pièces sont moins chères que les pièces neuves. Le prix de vente du produit rénové acheté chez PACOMI inclut le montant de la consigne qui doit être réglé à l’achat. Ce montant est remboursé au client dès lors qu’il renvoie sa pièce usagée, à la société PACOMI, qui était installée sur le véhicule, si son retour répond aux conditions ci-dessous.

Conditions de remboursement

Les consignes retournées doivent impérativement parvenir chez PACOMI, avant l’expiration d’un délai de 35 jours calendaires à compter de la date de livraison de la pièce commandée chez PACOMI, et ce dans l’emballage de la pièce par la société PACOMI. La pièce usée doit être complète et non cassée.

A noter : aucune consigne ne sera remboursée si elle n’est pas liée à l’achat chez PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr du même type d’article (nature et affectation véhicule).

Le client prend à sa charge les frais d’expédition de la consigne.

Les frais de retour des consignes sont à la charge du client et ne peuvent être remboursés par la société PACOMI.

Délais et modes de remboursement

Le remboursement de la consigne interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par la société PACOMI, de la pièce consignée.

Le remboursement d’une consigne se fait prioritairement par chèque qui est édité au nom du client et adressés à l’adresse de facturation mentionnée sur le compte du client ou par un autre moyen de paiement que la société PACOMI trouverait mieux adapté à la situation.

K-Garanties

Si le véhicule du client est encore sous la garantie du constructeur, le client peut entretenir son véhicule avec des pièces achetées chez PACOMI, sans perdre sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

Tous les produits vendus par PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du code de la consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur chez PACOMI.

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Pour solliciter la garantie sur une pièce, le client doit conserver la facture d’achat du produit sous garantie et qui doit accompagner le produit en cas de retour de celui-ci.

 

L-Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

La société PACOMI, ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :

– en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,

– en cas de faute du client,

– ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

La société PACOMI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site de PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr.

La société PACOMI, adhère au système de médiation du commerce électronique et de la vente à distance (alternative au recours judiciaire).

En cas de contentieux, les tribunaux de Nanterre (92 – France) seront compétents.

M-Protection des données personnelles

La société PACOMI, est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. Elle s’engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.

Le site Internet pacomi-auto-cartegrise.fr respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact.pacomi@pacomi.fr

Des informations recueillies auprès du client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services de la société PACOMI, pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du client, de ses commandes et de ses paiements. Le client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l’objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s’accompagne d’une autorisation donnée au prestataire d’exploiter ces données pour son propre compte.

La société PACOMI ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La société PACOMI ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer.

Pour les commandes faites par internet et payées par carte bancaire le client est directement dirigé vers le site sécurisé appartenant à la Banque Populaire.

Pour les commandes faites par téléphone et payées par carte bancaire, le paiement par un terminal de carte bancaire sécurisé.

Les données enregistrées par la société PACOMI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société PACOMI et ses clients.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lorsqu’un internaute se connecte au site Internet pacomi-auto-cartegrise.fr, ledit site, est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l’article 32 II de la loi Informatique et libertés.

Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d’un site internet lors de sa connexion.

A quoi sert un cookie ?

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d’avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d’une nouvelle visite.

Les informations ainsi stockées sur le terminal de l’internaute sont lisibles uniquement par l’émetteur du cookie.

L’enregistrement d’un cookie dans l’ordinateur de l’internaute est subordonné à sa volonté

L’internaute peut s’opposer à l’implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site web pacomi-auto-cartegrise.fr.

Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d’acceptation ou de rejet d’un cookie entre le terminal d’un utilisateur et l’émetteur d’un cookie. En effet, l’internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.

Si l’internaute refuse l’enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site web pacomi-auto-cartegrise.fr. Tel serait le cas si l’internaute tentait d’accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s’identifier, ou si pacomi-auto-cartegrise.fr ou ses prestataires ne pouvaient pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’internaute.

Le cas échéant la société PACOMI ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un fonctionnement dégradé de ses services, résultant de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l’internaute aurait refusés ou supprimés.

La présentation dans chaque type de navigateur est différente. Les choix de configuration sont décrits dans le menu d’aide de chaque navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

N-Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et l’architecture du site Internet de la société PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr, sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales). Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile. pacomi-auto-cartegrise.fr est une marque protégée, déposée à l’INPI. Elle est la propriété exclusive de la société PACOMI, et ne peut être utilisée sans son accord préalable exprès. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute autre marque présente sur le site web de PACOMI, pacomi-auto-cartegrise.fr, est la propriété de la société déposante.

O-Contenu du site

La société PACOMI est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Elle effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, la société PACOMI ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à la société PACOMI directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

P-Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement au site Internet pacomi-auto-cartegrise.fr ne sont pas sous le contrôle la société PACOMI. En conséquence, la société PACOMI n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

Dernière mise à jour le 16 septembre 2017